CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Avant le premier alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les membres de l’équipage doivent être ressortissants d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % de l’effectif d’exploitation réellement embarqué.
« Un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, à défaut, les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure à celle mentionnée ci-dessus. »
Cet amendement rend obligatoire la présence sur les navires immatriculés au RIF d’une proportion minimale de 35% de navigants européens dans l’effectif d’exploitation réellement embarqué. Elle garantit ainsi un haut niveau qualifié, le maintien du niveau de l’emploi français dans le secteur et est de nature à assurer la cohérence nécessaire des équipages et de la sécurité.