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ART. 7
N° 279
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 279

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire obstacle à la légalisation des sociétés de location de main d’œuvre, conformément à la législation visant l’interdiction de ces pratiques.