CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à faire obstacle à la légalisation des sociétés de location de main d’œuvre, conformément à la législation visant l’interdiction de ces pratiques.