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ART. 8
N° 280
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 280

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La location de main d’œuvre est interdite en France. Cet amendement vise à faire obstacle à sa légalisation et à l’implantation de sociétés de manning en France.