CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La location de main d’œuvre est interdite en France. Cet amendement vise à faire obstacle à sa légalisation et à l’implantation de sociétés de manning en France.