ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
A la fin de l’avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime ».
Un lien contractuel direct doit exister entre l’armateur et le navigant.