ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le mot :
« résultant »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« du code du travail maritime. »
Il s’agit d’affirmer que seules s’appliquent sur les navires battant pavillon français les dispositions du code du travail maritime.