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CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire obstacle à la légalisation des pratiques de location de main d’œuvre, quelles que soient les mesures d’encadrement prévues.