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ART. 13
N° 285
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 285

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de faire obstacle à la légalisation des pratiques de location de main d’œuvre, quelles que soient les mesures d’encadrement prévues.