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ART. 14
N° 286
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 286

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit là encore de s’opposer à la légalisation les pratiques de location de main d’œuvre, quel que soit leur encadrement juridique.