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ART. 16
N° 287
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 287

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 16

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

« conventions internationales »,

insérer les mots :

« et au code du travail maritime ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter la seule référence aux conventions internationales, réputées pour leur insuffisance au regard des dispositions du code du travail maritime.