CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« conventions internationales »,
insérer les mots :
« et au code du travail maritime ».
Il s’agit d’éviter la seule référence aux conventions internationales, réputées pour leur insuffisance au regard des dispositions du code du travail maritime.