ART. 23
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« hors de France »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article :
« sont celles applicables en vertu de la loi française ».
Il s’agit de faire prévaloir l’application du droit national dans les dispositions relatives au droit syndical.