CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Après les mots :
« de l’armateur»,
supprimer la fin du premier alinéa.
Il s’agit de supprimer toute exception au droit au rapatriement des navigants licenciés et de supprimer, en cohérence avec nos autres amendements, la référence aux entreprises de travail maritime.