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ART. 19
N° 289
ASSEMBLEE NATIONALE
28 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 289

présenté par

MM. LIBERTI, Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 19

Après les mots :

« de l’armateur»,

supprimer la fin du premier alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer toute exception au droit au rapatriement des navigants licenciés et de supprimer, en cohérence avec nos autres amendements, la référence aux entreprises de travail maritime.