CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. KERGUERIS, BESSELAT, Mme TANGUY, MM. LEFRANC et COUANAU
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Il est inséré dans le code des pensions de retraite des marins français un article L. 43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 43-1. – Les entreprises d’armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l’article L. 41 pour les équipages qu’elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d’accident, de maladie et d’invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, d’assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Le Gouvernement est soucieux de sauvegarder la compétitivité des armements qui exploitent des navires sous pavillon français et emploient des marins français sur des navires confrontés à la concurrence internationale, et notamment à la concurrence de pavillons extracommunautaires.
A l’instar de ce qui a été fait le 1er janvier 2003 pour la part maritime de la taxe professionnelle, il est donc proposé de remplacer le dispositif actuel de remboursement des charges sociales patronales maladie, vieillesse et accident du travail versées à l’ENIM, par un dispositif d’exonération, en conservant au plus près ses modalités et son champ d’application.
Cette exonération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006, par son caractère certain contribuera fortement l’efficacité de la mesure en apportant des avantages très nets en termes de garantie du niveau de charges sociales, de simplicité et de rapidité.
Elle donnera aux armements, dans un contexte concurrentiel mondialisé très fort et mouvant, la visibilité indispensable sur le montant final des charges sociales pesant sur leurs personnels navigants.
Cette réforme permettra également de simplifier considérablement la mise en œuvre du dispositif d’allégement des charges sociales, tant pour les entreprises que pour les services de l’Etat.