AVANT L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 296 rect. de M. KERGUERIS
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet amendement :
« Le budget de l’Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d’équilibre à l’Etablissement national des invalides de la Marine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.