AVANT L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LEBRANCHU
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à l'amendement n° 296 rect. de M. KERGUERIS
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AVANT L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du I de cet amendement, après le mot :
« emploient »,
insérer les mots :
« et qui se voient appliquer la législation sociale française ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.