ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
(Seconde délibération)
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le quinzième alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Cet amendement se justifie par son texte même.