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ART. 4
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
14 mars 2005

POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MER - (n° 1549)

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme LAMOUR

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« L’article L. 1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la codification des articles 1er et 5 de la loi du 15 juillet 1994.