POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MER - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LAMOUR
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« L’article L. 1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement de conséquence de la codification des articles 1er et 5 de la loi du 15 juillet 1994.