ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MER - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme LAMOUR
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 1521-2 ».
Amendement de conséquence de la codification des articles 1er et 5 de la loi du 15 juillet 1994.