Le 3^ème alinéa de l’article L. 621-2 résultant de la renumérotation de l’actuel article L. 621-5 du code de commerce prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de l’ensemble du livre VI, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

Mais cet article L.621-2 est placé à l’intérieur du titre II, relatif uniquement à la sauvegarde, alors qu’il concerne la totalité du livre VI, et notamment les phases de prévention et les procédures négociées du titre Ier, et les sanctions du titre V.

Il convient donc, sans autre objet que d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du futur livre VI, de placer ce dispositif au tout début du livre VI.