Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 6
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 4

Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
« le président du tribunal peut »,
insérer le mot :
« également ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination : l’injonction de déposer les comptes sous astreinte ne remplace pas la possibilité pour le président du tribunal d’utiliser ses pouvoirs d’informations avec levée du secret professionnel si les comptes annuels ne sont pas remis. Selon le cas, le président pourra menacer soit de l’astreinte, soit de l’utilisation de ces pouvoirs.