SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Coordination : l’injonction de déposer les comptes sous astreinte ne remplace pas la possibilité pour le président du tribunal d’utiliser ses pouvoirs d’informations avec levée du secret professionnel si les comptes annuels ne sont pas remis. Selon le cas, le président pourra menacer soit de l’astreinte, soit de l’utilisation de ces pouvoirs.