ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Les articles L. 611-3 à L. 611-6 sont ainsi rédigés : ».
Amendement de coordination avec la réécriture de l’annexe qui présente la nouvelle structure du texte.