Il convient d’étendre la possibilité du mandat ad hoc aux professionnels libéraux, par cohérence avec l’ensemble du projet qui va en ce sens pour tous les autres outils du livre VI.

En conséquence, et par extension, le mandat ad hoc pourra également s’appliquer aux agriculteurs, contrairement à la conciliation, dont ils sont exclus au profit du règlement amiable qui leur est spécifique.