SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-4 du code de commerce)
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 611-4. — Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu’elles éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours. »
Amendement rédactionnel :
Le projet prévoit que l’ouverture d’une procédure de conciliation est possible soit si l’entreprise éprouve une difficulté, soit si elle est en cessation des paiements depuis moins d’un mois et demi.
Compte tenu de la nature de la procédure de conciliation, l’existence d’une situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ne peut être logiquement considérée comme un critère d’ouverture de la conciliation, mais uniquement comme un facteur n’empêchant pas celle-ci, dans des cas qui devraient en principe rester limités.