ART. 5

N° 11

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

(Art. L. 611-5 du code de commerce)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La procédure de conciliation n’est pas ouverte aux agriculteurs, qui bénéficient de la procédure prévue par les articles L.351-1 et suivants du code rural. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision destiné à rassurer les agriculteurs quant à la pérennité du règlement amiable qui leur est spécifique, et à éviter toute interprétation indésirable de la loi par a contrario.