ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-5 du code de commerce)
Au début de la dernière phrase de cet article, substituer aux mots :
« Dans ce cas »,
les mots :
« Pour l’application du présent article ».
Amendement rédactionnel : le tgi est compétent pour les procédures applicables aux agriculteurs, mais également pour celles applicables aux professions libérales, prises en compte par le projet de loi.