ART. 5

N° 13

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

(Art. L. 611-6 du code de commerce)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« les besoins »,

les mots :

« ses besoins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : il s’agit de viser les besoins de financement du débiteur.