ART. 5

N° 14

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

(Art. L.611-6 du code de commerce)

I – Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« de l’entreprise »,

les mots :

« du débiteur ».

II – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, substituer aux mots :

« de l’entreprise »,

les mots :

« de celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : il est important de bien veiller à viser le débiteur, et non l’entreprise, car c’est le débiteur qui fait l’objet des procédures. Ce débiteur peut être une personne physique ou une personne morale.