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ART. 5
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois,

M. CLÉMENT et Mme COMPARINI

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ARTICLE 5

(Art. L. 611-6 du code de commerce)

Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« désignant un mandataire ad hoc ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des moyens et du temps que les parquets peuvent réellement consacrer, dans de nombreuses juridictions de petite taille, au suivi de la prévention des difficultés des entreprises, il est contre-productif de prévoir systématiquement l’information du ministère public de la nomination de chaque mandataire ad hoc.

De surcroît, le principe d’une telle information est contradictoire avec le fait que le mandat ad hoc a vocation à préserver la confidentialité de la démarche du chef d’une entreprise en difficulté. La confidentialité constitue même précisément sans doute la raison principale du succès du mandat ad hoc pour prévenir les difficultés des entreprises.