ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 611-6 du code de commerce)
Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
« l’autorité compétente dont »,
insérer les mots :
«, le cas échéant, ».
Certaines professions libérales à statut législatif ou réglementaire n’ont pas d’autorité disciplinaire particulière : tel est par exemple le cas des agents commerciaux, régis par les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce.