Le présent amendement propose deux modifications, la première substantielle, la seconde de forme :

1°) L’accord de conciliation ne doit pas avoir l’ambition d’inclure la totalité des créanciers, ce qui est d’ailleurs impossible en l’absence d’une procédure préalable de vérification des créances. En revanche, l’accord doit pouvoir inclure les garants, éventuellement concernés par l’octroi de délais de remboursement de concours existants, ou par l’extension de sa garantie au new money. L’accord doit également ouvrir la possibilité de participer aux partenaires de l’entreprise, notamment ses fournisseurs, qui sont parfois, même si c’est de manière accessoire, des créanciers finançant leurs ventes à crédit ou avec des délais de paiement.

2°) Par ailleurs, la mission du conciliateur doit être clarifiée par rapport au projet. Il est proposé de rapprocher, dans le texte, la détermination de la partie financière de la mission par le contenu de l’accord financier qu’il doit rechercher (dont les termes ont été repris de la définition prévue par le code rural pour le règlement amiable spécifique au domaine agricole) avec l’alinéa qui