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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« compétent »,
les mots :
« qui a ouvert cette procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’efficacité de la procédure de conciliation, il est préférable de veiller à l’identité du juge ouvrant la procédure, en fixant la durée et désignant le conciliateur, avec celui traitant les poursuites individuelles éventuellement engagées pendant cette même procédure.