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ART. 6
N° 19
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

(Art. L.611-7 du code de commerce)

Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« compétent »,

les mots :

« qui a ouvert cette procédure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour l’efficacité de la procédure de conciliation, il est préférable de veiller à l’identité du juge ouvrant la procédure, en fixant la durée et désignant le conciliateur, avec celui traitant les poursuites individuelles éventuellement engagées pendant cette même procédure.