ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.611-9 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« dont relève »,
insérer les mots :
«, le cas échéant, ».
Amendement de coordination : de nombreuses professions indépendantes ont un statut législatif ou réglementaire, mais pas d’autorité professionnelle.