Outre des corrections de coordination avec les modifications apportées à l’article L.611-8 – et non L.611-7 – qui ont transféré dans un paragraphe II la définition de la procédure d’homologation par jugement, cet amendement prévoit que le privilège du « new money » ne concernera que les crédits et avances prévus par l’accord homologué par jugement, excluant notamment les accords simplement constatés, ou non homologués.