SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. MONTEBOURG
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leur concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation. »
Cet amendement vise à préciser les opérations susceptibles de bénéficier du « privilège de l’argent frais ».
Ce privilège doit exclusivement bénéficier aux nouveaux apports de fonds, prévus par l’accord homologué, qui vont permettre à l’entreprise en difficulté de faire face à ses besoins financiers.