SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot « consentis », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« pendant la durée de la conciliation antérieure à l’homologation de l’accord ou conformément à l’accord homologué. ».
Il convient d’exclure également, de manière dépourvue de toute ambiguïté, l’action en responsabilité pour soutien non « manifestement » abusif pour les concours consentis pendant la conciliation se concluant par un accord homologué, mais avant la signature de l’accord de conciliation, pour financer la période de discussion dont ils constituent souvent la condition impérative, compte tenu du fait que la procédure de conciliation peut durer jusqu’à cinq mois, éventuellement avec situation de cessation des paiements.