Le projet de loi prévoit une obligation d’assurance préalable pour les personnes susceptibles d’être désignées mandataires ad hoc ou conciliateurs.

Cette obligation d’une assurance, qui n’existe d’ailleurs pas encore sur le marché et qu’il sera difficile pour les assureurs de proposer en raison de l’imprécision des risques, aura principalement pour effet d’exclure les personnes qui auraient pu, ponctuellement, intuitu personae, s’avérer les plus capables de rapprocher les points de vue des créanciers et du débiteur (par exemple, un chef d’entreprise de la région réputé pour ses qualités de dialogue ou de fédération, …ou un cadre supérieur ayant une grande connaissance de l’entreprise ou de son secteur d’activité).

D’ailleurs, il y a dix ans, les amendements proposant d’instituer une obligation d’assurance analogues avaient été rejetés par l’Assemblée nationale, suivant d’ailleurs l’avis du Gouvernement, le 23 novembre 1993, lors de la 1^ère lecture de la proposition de loi qui a conduit à la loi du 10 juin 1994. Pour reprendre les termes de M. Pierre Méhaignerie, ministre d’État, Garde des sceaux : « le conciliateur ne gère pas l’entreprise, mais essaie [seulement] de rapprocher débiteurs et créanciers ».