ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I – Dans la première phrase du 1° du I de cet article, substituer à la référence :
« L.225-219 »,
la référence :
« L.822-1 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du IV de cet article.
Correction d’une erreur matérielle : la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a transféré l’article L.225-219 du code de commerce dans le titre II du livre VIII, consacré globalement aux commissaires aux comptes. La liste des commissaires aux comptes est maintenant prévue par l’article L.822-1 dans le droit en vigueur.