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ART. 12
N° 32
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

(Art. L. 620-1 du code de commerce)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« destinée à »,
insérer le mot :
« faciliter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sauvegarde n’a pas vocation à réorganiser l’entreprise, mais seulement à faciliter cette réorganisation par un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, notamment la suspension des poursuites individuelles.