SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
La procédure de sauvegarde n’a pas vocation à réorganiser l’entreprise, mais seulement à faciliter cette réorganisation par un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, notamment la suspension des poursuites individuelles.