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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
« et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L.626-26 et L.626-27. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il doit être clair que la procédure de sauvegarde, comme la procédure de redressement, commence par une période d’observation qui, elle-même, s’engage par la constitution des comités de créanciers, dans les conditions de constitution et de délibération prévues par l’ensemble de la section 3 du chapitre VI. Les comités de créanciers font en effet partie intégrante de la procédure, dès son départ, contrairement à ce que le positionnement de leur régime dans le code pourrait laisser penser.