ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 621-1 du code de commerce)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« dûment appelé »,
insérer les mots :
«, dans les mêmes conditions, ».
L’ordre ou l’autorité compétente doit être entendue dans les mêmes conditions que les autres parties concernées, c’est-à-dire en chambre du conseil.