SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Pour les professions libérales, la rédaction proposée pourrait sembler imposer d’entendre l’autorité professionnelle dès lors qu’il s’agit d’un membre d’une profession à statut, alors même que certaines d’entre elles, bien que leur statut soit législativement encadré, ne sont pas dotées d’une autorité ni de règles disciplinaires particulières, et qu’il ne s’agit nullement ici de suggérer de les créer. Il va de soi, en l’occurrence, que, dans un tel cas de figure, l’absence d’audition d’une autorité professionnelle qui n’existerait pas ne doit pas nuire au déroulement de la procédure de jugement, et en particulier ne doit ni empêcher le jugement, ni constituer un motif d’annulation de la procédure.