ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 621-1 du code de commerce)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
«, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-16. »
La transmission du dossier, des pièces et des actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation exige la levée de l’obligation de confidentialité nouvelle prévue par l’article L. 611-16.