ART. 16

N° 39

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

---

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 16

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :

« du caractère fictif »,

les mots :

« de caractère fictif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.