SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. — Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du procureur de la République ou d’office par le tribunal » sont remplacés par les mots : « ou du ministère public » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « du ministère public ».
Amendement de coordination : par souci de cohérence, il est systématiquement procédé dans le livre VI au remplacement des termes « procureur de la République » par ceux de « ministère public », pour tenir compte à la fois du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance et du procureur général auprès de la cour d’appel.