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ART. 18
N° 43
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

«, dont les fonctions sont définies à l’article L. 621-8 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par parallélisme des formes avec ce qui est prévu pour le mandataire judiciaire et l’administrateur, il convient de préciser la définition de la fonction du juge-commissaire en indiquant l’article du code qui la détermine.