SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
«, dont les fonctions sont définies à l’article L. 621-8 ».
Par parallélisme des formes avec ce qui est prévu pour le mandataire judiciaire et l’administrateur, il convient de préciser la définition de la fonction du juge-commissaire en indiquant l’article du code qui la détermine.