ART. 18

N° 47

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)

Au début de la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« le tribunal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, découlant de la modification proposée à l’alinéa précédent du même article L. 621-4.