SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 621-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-6. — Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.
« Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, peut saisir le ministère public à cette même fin.
« Dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.»
Cet amendement de rédaction globale de l’article, qui résulte de strates de modifications successives pas nécessairement bien coordonnées entre elles, a pour objet de le réécrire d’une manière plus lisible. Il procède également à plusieurs modifications systématiques de cohérence – remplacement du procureur de la République par le ministère public, …
Par ailleurs, il tire les conséquences du fait que l’ordre professionnel étant contrôleur de droit, il est nécessaire de l’exclure dans le dispositif prévu de manière générale dans le projet par le 2ème alinéa pour les contrôleurs (avec saisine du juge-commissaire pour demander au tribunal l’adjonction d’un administrateur supplémentaire), d’autant que ce dispositif est contradictoire avec celui prévu pour l’ordre par le 3ème alinéa (saisine par l’ordre du parquet).