APRES L'ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans les deux alinéas de l’article L. 621-7, les mots « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». »
Amendement de cohérence.