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ART. 20
N° 50
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 a pour seul objet de prévoir la possibilité pour le juge-commissaire de nommer des techniciens en vue d’une mission qu’il détermine.

Ce dispositif a été remplacé par la faculté pour le tribunal de désigner des experts (article L. 621-4).