SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 20 a pour seul objet de prévoir la possibilité pour le juge-commissaire de nommer des techniciens en vue d’une mission qu’il détermine.
Ce dispositif a été remplacé par la faculté pour le tribunal de désigner des experts (article L. 621-4).