SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 621-9 du code de commerce)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public. »
Le présent amendement propose deux modifications :
– il précise que la révocation concerne le contrôleur individuellement, et pas l’ensemble des contrôleurs pris collégialement ;
– il tire les conséquences du fait que le contrôleur de droit qu’est l’ordre professionnel ne peut pas être révoqué par le tribunal et ne peut être remplacé, puisqu’il représente une institution et n’est pas nommé intuitu personae.