ART. 25

N° 57

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 25

(Art. L. 622-6 du code de commerce)

Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« Il l’informe »

les mots :

« Il les informe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : le débiteur informe l’administrateur et le mandataire judiciaire.