ART. 28
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer aux références :
« L. 622-10 à L. 622-10-3 »,
les références :
« L. 622-10-1 à L. 622-14 ».
Correction d’une erreur de référence : les articles L. 622-11 à L. 622-14 constituent, au même titre que les articles L. 622-10 à L. 622-10-3, des dérogations au principe de la poursuite de l’activité de l’entreprise pendant la période d’observation.